Le principe de la loi Pinel
Le dispositif permet une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. Elle concerne tous les contribuables français résidant en France. Pour profiter de la réduction d’impôt le bien doit :
- Etre neuf
- Loué non meublé et à titre de résidence principale
- Respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur
- Se situer dans une zone définie par le dispositif
- Loué à des locataires ne dépassant par les plafonds de ressources
- Respecter les plafonds de loyers fixés par le dispositif
Le bénéfice de la réduction d’impôt est limité à l’acquisition ou la construction de 2 biens maximum par an et par foyer et le montant global de l’investissement est plafonné à 300 000€ par année. Depuis 2015, il est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.
La réduction d’impôt varie en fonction de l’engagement locatif
- Une réduction d’impôt de 12% avec un engagement locatif de 6 ans
- Une réduction d’impôt de 18% avec un engagement locatif de 9 ans
- Une réduction d’impôt de 21% avec un engagement locatif de 12 ans
Exemple :
Mr et Mme X paient plus de 5000€ d’impôts. Grâce à la loi pinel ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier. Par exemple pour un bien de 300 000€ (plafond défini par le dispositif pinel)
- Si engagement locatif de 6 ans 6000€ de réduction par an soit 36 000€ sur 6 ans
- Si engagement locatif de 9 ans 6000€ de réduction par an soit 54 000€ sur 9 ans
- Si engagement locatif de 12 ans 5250€ de réduction par an soit 63 000 € sur 12 ans